Le principal objectif de la réforme de fond de la fiscalité des entre­prises entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (Loi Unternehmenssteuerreformgesetz du 14-08-2007) était d’abais­ser le taux d’imposition des sociétés de capi­taux qui, avec quelque 40 %, était très élevé en comparaison internationale. De nom­breux Etats avaient réduit la charge fiscale pe­sant sur leurs entre­prises, et le gouver­nement allemand devait réagir à cette concurrence accrue entre les sites de pro­duction. La réforme visait donc à ra­mener à 30 % le taux global de prélève­ment sur les sociétés de capitaux, sachant qu’en RFA celles-ci sont sou­mises à deux types d’impôts : l’im­pôt sur les sociétés (Körperschaft­steuer), uni­forme sur l’en­semble du territoire et dont Bund et Länder se par­tagent le produit à égalité ; et la taxe pro­fessionnelle (Gewerbesteuer) qui re­vient en propre aux communes et dont celles-ci sont libres de fixer les taux. Or 83 % des entreprises du Mittelstand ne sont pas des sociétés de capitaux, mais des sociétés de personnes dirigées par le propriétaire. Leurs bénéfices sont imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu applicable à leur(s) pro­prié­taire(s). S’y ajoute la taxe professionnelle, bien que celle-ci soit déductible de l’IR, et ce, en grande partie dès avant la réforme de 2008. Or en abaissant le barème pour les sociétés de capitaux, on risquait de provo­quer une hausse sensible de la charge pesant sur les sociétés de personnes (sauf les TPE). Pour y re­médier, la loi de réforme abaissa le barème de l’impôt sur les bé­néfices non distribués et améliora les conditions permettant de déduire la taxe professionnelle de l’IR. Selon les prévisions, ces aménagements se seraient traduits par une baisse de 9 milliards € de l’encours fiscal. Or la Grande coalition avait décidé de plafonner celle-ci à 5 mil­liards €. Diverses mesures élargissant l’assiette des pré­lèvements et censées générer un apport de 3,8 milliards € furent donc adop­tées, dont princi­palement des règles moins favorables pour les amortissements et l’in­tégration des baux et intérêts dans le calcul des revenus imposables. L’im­pact réel de ce nouveau régime sera toutefois plus que délicat à évaluer, la crise mondiale ayant frappé l’économie allemande à la fin 2008 ; elle comprime les recettes fiscales bien plus drastiquement que l’aurait fait la seule réforme. Les estimations chiffrées des effets du nouveau régime révèlent néanmoins que l’objectif d’un barème de 30 % n’a pas réellement été atteint. Le taux pesant sur les sociétés de capitaux s’élève actuellement à 31 % en moyenne ; la différence provient pour l’essentiel de ce que le gouvernement fédéral a sous-estimé le ba­rème moyen de la taxe professionnelle communale. Bien plus important en­core est l’échec de la réforme en ce qui concerne les sociétés de personnes, pour les­quelles le taux s’élève à 37,6 % même lorsqu’elles thésaurisent ou investissent la totali­té de leurs bénéfices. La raison principale en est que les bénéfices non dis­tribués sont assimilés fiscalement à des dividendes, donc soumis à l’impôt sur le reve­nu. Les experts fisca­listes critiquent également les mesures visant à contre-financer la ré­forme, en particulier cette « limite d’intérêts » (Zinsschranke) qui ré­duit la déducti­bilité des intérêts lors du calcul de l’assiette imposable...