Les compétences fédérales et régionales (en matière de commerce des armes)
Disciplines
Article
French
ID: <
http://hdl.handle.net/2078.1/152843>
L'article tire les enseignements de la réforme de l'Etat intervenue en 1993 sur le partage des compétences entre Etat fédéral et régions en matière de commerce extérieur de l'armement en Belgique.