Dans le prologue on commence par distinguer la concurrence entre entreprises de la concurrence entre juridictions. Ensuite on analyse les types et les modalités de concurrence entre juridictions pour conclure que la concurrence fiscale (une notion ambiguë) désigne une forme de concurrence institutionnelle. Après l'analyse des modalités, objectifs et sources de la concurrence fiscale, on se penche sur les conditions sociales, économiques et politiques qui ont rendu possible l'émergence et l'affirmation du thème en Europe. Finalement on présente la distinction entre concurrence fiscale dommageable et saine du point de vue de l'OCDE et de l'Union européenne en s'interrogeant sur la vraie nature de cette distinction. Le titre I (« La concurrence fiscale entre économie, droit et politique ») essaye de trouver une réponse à cette question, en analysant le thème de la concurrence fiscale d'un triple point de vue, économique, juridique et politique. À cet effet on présente les principales théories économiques de la concurrence fiscale, notamment celles de Tiebout, d'Oates, de Zodrow et Mieszkowski et de l'école du choix public et, ensuite, l'effet et l'évaluation qu'à partir de ces théories on fait du phénomène de la concurrence fiscale. Si bien qu'on puisse dégager certaines tendances sur le rôle et les effets de la concurrence fiscale, les résultats n'étant conclusifs, il est difficile de justifier de dresser une frontière nette entre concurrence fiscale dommageable et non dommageable et, donc, de justifier de ce seul point de vue la régulation de la concurrence fiscale. On peut dire le même d'un point de vue strictement juridique. Malgré les tentatives de certains auteurs et de la Commission pour présenter la lutte contre la concurrence fiscale dommageable comme découlant des objectifs du Traité, la vérité est que, selon celui-ci, la concurrence fiscale reste la norme et qu'on ne trouve pas, de ce point de vue, une distinction nette entre ce qui est dommageable et ce qui ne l'est pas. Même si on accepte comme hypothèse la distinction effectuée par la Commission, on peut conclure que la constitution économique communautaire ne contient pas les instruments adéquats pour contrer ce type de concurrence. En fait ni les principes juridiques communautaires, ni le régime des aides d'État, ni les articles sur les disparités (96 et 97) ni les règles de l'Union économique et monétaire ont été prévues ayant cet objectif. L'histoire de la politique fiscal communautaire révèle toutefois que la distinction entre concurrence dommageable et saine et l'exigence moderne de régulation de ce phénomène découle largement d'une approche politique. Pendant longtemps la concurrence fiscale a été vue comme une bonne chose. Dans la dernière quinzaine, après la concrétisation de l'espace financier européen, la crise a déclenché une préoccupation accrue avec les recettes fiscales, notamment avec celles qui proviennent des facteurs mobiles de production qui sera à la base de la régulation européenne de la concurrence fiscale effectuée surtout par le biais du Code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises et du régime des aides d'État. La question qui alors se pose est celle de savoir pourquoi l'Union, qui applique depuis longtemps les règles des aides d'État à l'imposition, a besoin d'un nouvel instrument politique de régulation fiscale pour arriver, plus au moins, aux mêmes effets ? Quel est, en conclusion, le rapport entre ces deux instruments ? Une réponse à cette question implique l'examen préalable de ces deux instruments. Le titre II est intitulé "Le code de conduite sur la fiscalité des entreprises : la politique sans droite ? ". Il est consacrée à la genèse du code de conduite, en particulier à l'analyse du contenu de ses travaux préliminaires, à l'analyse de sa nature et de ses caractéristiques, au système de contrôle des mesures fiscales dommageables, aux champs d'application géographique et matériel du code, en particulier aux critères d'identification et d'évaluation des mesures fiscales tombant sur le champ de l'application du code, au Rapport Primarolo et son suivi, aux Orientations 2000 et aux résultats de tout ce processus. Le titre III est intitulé "La régulation des aides fiscales : le droit sans politique ? ". Il est, à son tour, consacré à l'analyse critique des principes qui régissent les aides d'État (incompatibilité, indifférence des buts, indifférence de la forme, objectivité du concept), à la question de l'adaptation du concept de l'aide d'Etat aux mesures fiscales et à la distinction des aides fiscales d'autres concepts semblables. Ensuite, on analyse les conditions de l'incompatibilité d'une aide fiscale et les éléments de ce concept (avantage économique de la nature fiscale, origine publique de l'aide et sélectivité), en faisant appel à la pratique décisionnelle de la Commission et quasi-réglementaire de cette institution (notamment la Communication de 1998 et le Rapport 2004) et à la jurisprudence des tribunaux communautaires. L'élément de la sélectivité, qui permet dresser une distinction entre les aides fiscales et les mesures fiscales à caractère général, est l'objet d'une analyse plus approfondie, en raison de la clause de « l'économie et nature du système ». Finalement, un épilogue essaye de donner quelques réponses à la question du rapport entre la régulation effectué par le Code de conduite et le régime des aides fiscales. (Doctorat en droit) (DROI 3) -- UCL, 2006