Discussion [suivant la IIe Table ronde internationale du 24 octobre 1985 (Aix-en-Provence) : "Le droit de propriété dans les jurisprudences constitutionnelles européennes"]
Article
French
ID: <
http://hdl.handle.net/2078.1/196493>
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Abstract
Ont participé à cette discussion : L. Favoreu, E. Spiliotopoulos, L. Philip, J. Rivero, P. Bon, F. Delpérée, J.-C. Escarras, G. Zagrebelsky, J.-L. Mestre, M. Fromont, L. Luciani, P. Kayser, B. Caravita