SOMMAIRE : III. Répartition des compétences / A. Le rôle préventif de la section de législation du Conseil d’Etat / B. Les compétences des communautés / l. L'enseignement / 2. Les matières culturelles / 3. Les matières personnalisables / C. Les compétences des régions / D. Les compétences des entités fédérées en matière pénale / E. Les compétences instrumentales des entités fédérées / F. Les compétences résiduelles / G. Les compétences implicites / H. La collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Portée de l'exception d'illégalité / D. Séparation des pouvoirs / V. Pouvoirs locaux / A. La définition des matières d’intérêt provincial et communal / B. L'intervention du pouvoir législatif / l. Les compétences du législateur fédéral / 2. Les compétences des entités fédérées / VI. Finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financière