Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l’Union européenne (2002/187/JAI) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c), vu l’initiative de la République fédérale d’Allemagne ainsi que celle de la République portugaise, de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique, vu l’avis du Parlement européen, considérant ce qui suit : (1) Il est nécessaire d’amé...